Conditions générales de vente

Objet

Indusignal commercialise un service de veille et de détection d'opportunités commerciales basé sur l'analyse automatique de décisions administratives ICPE publiques. Le service ne constitue pas un conseil réglementaire ou juridique.

Abonnement et paiement

L'abonnement est annuel, payé intégralement à la souscription. Le paiement est sécurisé par Stripe. L'accès au service est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.

Renouvellement

L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement. L'utilisateur reçoit un rappel 30 jours avant l'échéance annuelle. Passée l'échéance sans renouvellement, l'accès est suspendu mais les données restent accessibles pendant 30 jours supplémentaires.

Résiliation

La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client. Aucun remboursement n'est prévu pour la période déjà payée.

Limitation de responsabilité

Indusignal fournit des signaux documentés à partir de sources officielles publiques. Ces signaux indiquent un besoin probable, pas un contrat garanti. Indusignal ne peut être tenu responsable de l'inexactitude d'informations issues des documents officiels, ni des décisions commerciales prises par l'utilisateur.

Données

Les données d'opportunités sont extraites de documents publics. Elles ne peuvent être revendues ou redistribuées sans accord écrit d'Indusignal.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.